CODE DU TRAVAIL
PARTIE I: TRAVAIL
Section A: Définition
Stagiaire autorisé 1sem/mois
Article 1: Le travail est l'activité rémunérée ou non qui permet la production de biens et services au sein du commerce ou de l'entreprise.
Article 2: Le salarié est attaché à l'entreprise et à l'employeur par un contrat.
Article 3: Les entreprises sont divisés en trois secteurs économiques:
1. Secteur primaire qui comprend l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière et l'exploitation minière.
2. Secteur secondaire qui regroupe les activités liées à la transformation des matières premières issues du secteur primaire. Il comprend des activités aussi variées que l'industrie du bois, l'aéronautique et l'électronique…
3. Le secteur tertiaire regroupe toutes les activités économiques qui ne font pas partie des deux autres. Par exemple, l'assurance, l'enseignement, la grande distribution, les associations, le tourisme font partie du secteur tertiaire. Il s'agit du secteur qui produit des services.
Article 4: Le chiffre d'affaires est la somme des ventes de biens ou de services d'une entreprise sur une période.
Article 5: La rémunération est une contrepartie financière accordée à une personne, physique ou morale, en échange d'un travail.
Article 6: L'autoentrepreneur est une personne qui crée seule et pour elle-même une entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, aide du gouvernement pour la création de leur entreprenariat.
Article 7: Un syndicat est un groupement de personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs.
Section B: Obligations juridiques
Article 1: Il est obligatoire de déclarer son entreprise (autoentrepreneur inclus), son association ou son syndicat peu importe sa forme juridique. Les déclarations peuvent être effectuées dans chacune des villes du comté.
• La non déclaration d'une entreprise, une association ou un syndicat est sanctionné d'une peine maximale de 25.000 dollars d'amende.
Article 2: Si une entreprise, une association ou un syndicat n'est pas déclaré, le juge peut choisir de saisir l'absolue totalité des bénéfices financier. Le juge peut également faire saisir puis détruire les locaux, les meubles ainsi que la production de l'entreprise, l'association ou le syndicat en question.
Section C: Statut du l'employé et l'employeur
Article 1: L'employeur est une personne qui emploie du personnel salarié dans le cadre d'une activité productive.
Article 2: L'employé est une personne employée pour sa force de travail au sein d'une activité productive.
Article 3: Tout employeur doit avoir en sa possession une liste de ses employés et bénévoles.
• Le non-respect de l'Article 3 est sanctionné d'une peine maximale de 10.000 dollars d'amende.
Article 4: Le travail non déclaré est sanctionné, chaque employé ou bénévole doit être déclaré à la mairie de chaque ville et doit bénéficier d'un contrat de travail.
• Le non-respect de l'Article 4 est sanctionné d'une peine maximale de 5 ans de détention ((5 minutes)) et 20.000 dollars d'amende pour l'employeur.
• Le non-respect de l'Article 4 est sanctionné d'une peine maximale de 8.500 dollars d'amende pour l'employé.
Section D: Le licenciement
Article 1: Chaque employeur dispose du droit de mettre fin à un contrat. La mise à pied possède la même réglementation que le licenciement.
Article 2: La réglementation suivante concerne les entreprises, les associations, les syndicats, le gouvernement, les institutions de protection (Département du Sheriff) et les services de sécurité.
Article 3: Le licenciement portant atteinte aux droits fondamentaux est considéré comme un licenciement illégal.
Article 4: Le licenciement est reconnu comme abusif si un des cas suivant est avancé:
• Le refus d'un passage à horaires de nuit, si celui-ci est incompatible avec des obligations familiales impérieuses
• Le refus de travailler le dimanche dans un établissement soumis à dérogation temporaire d'ouverture
• Le refus d'accomplir un travail à temps partiel
• Le refus par un salarié à temps partiel d'effectuer des heures supplémentaires au-delà des limites fixées par le contrat
• Le refus par un salarié à temps partiel de la modification de la répartition de ses horaires. Si le contrat de travail définit de tels changements, le refus n'est pas fautif s'il n'est pas compatible avec certaines obligations professionnelles ou familiales
Article 5: Le licenciement est reconnu comme nul si un des cas suivant est avancé:
• L'absence de motivation dans la lettre de licenciement
• Pas de lettre de licenciement, ou simple erreur entraînant sa non réception
• Le détournement du motif de licenciement
• Le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin
• Lorsque les objectifs sont irréalisables
• Le dépôt d'une plainte contre l'employeur
• Le licenciement pour une cause non prévue dans un accord collectif ou un règlement intérieur