CONSTITUTION D'ÉTAT

Titre 1 : Le pouvoir législatif

Article 1-1.1
Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront donnés au Gouvernement.
Le Gouvernement pourra également établir des décrets qui auront effet, dès leur promulgation, sur l'ensemble du territoire de l'État.

Article 1-1.4
Toute loi promulguée prend effet à compter de la date de sa publication officielle, aucune loi ne saurait être rétroactive, hormis les lois ex post facto en matière civile.
L'ensemble des textes législatifs et réglementaires doit être écrit en anglais et en anglais uniquement.

Article 1-1.5
Aucune loi ne peut aller à l'encontre d'une disposition prise au sein de la Constitution de l'État ou bien de la Déclaration constitutionnelle des droits.

Titre 2 : Le pouvoir exécutif

Article 1-2.1

Le pouvoir exécutif sera conféré au gouverneur de l'État, qui pourra déléguer ses pouvoirs ou certaines de ses prérogatives aux services de police ou aux services publics. 

Le gouverneur et le lieutenant-gouverneur bénéficient d'une immunité fonctionnelle qui les protège contre toute poursuite pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles pendant leur mandat. 

Article 1-2.2
Le gouverneur choisit l'ensemble de son gouvernement ; il met en place un lieutenant-gouverneur qui est son bras droit.
Il peut également choisir de nommer un ou plusieurs secrétaires d'État qui pourront avoir diverses fonctions.
Le contrôleur d'État peut aussi être mis en place par le gouverneur ; son rôle est de s'assurer des taxations et il possède les mêmes prérogatives que le "fisc" ou "IRS" au niveau fédéral.

Article 1-2.3
Le gouverneur peut poser un droit de veto sur le licenciement de ses responsables, si un motif impérieux prévaut sur la rationalité du licenciement.

Article 1-2.4
Le gouverneur de l'État est le garant de la sécurité des citoyens de l'État.
Il est élu pour un mandat de 6 mois et peut se représenter autant de fois qu'il le souhaite, après son premier mandat terminé.

Article 1-2.5
Le gouvernement établi par le gouverneur élu a le pouvoir d'ouvrir des entreprises, d'attribuer des subventions.
Il est le garant de la santé économique de l'État.

Article 1-2.6
Nul ne pourra, à l'exception du gouvernement, lever des impôts ou droits sur les importations, exportations ou activités lucratives.

Article 1-2.7
Nul ne pourra, sans le consentement du gouverneur :

• Lever des droits de tonnage
• Entretenir des troupes ou des navires de guerre en temps de paix
• Conclure des accords ou pactes avec un autre État, une puissance étrangère ou une civilisation
• Entrer en guerre, à moins que l'État ne soit effectivement envahi ou que le danger soit trop imminent pour permettre le moindre délai.

Article 1-2.8
Les services ou agences fédérales tels que :

• Service des maréchaux des États-Unis
• Bureau fédéral d'enquête (FBI)
• Administration de la lutte contre la drogue (DEA)
• Bureau de l'alcool, des armes à feu et des explosifs (ATF)
• Services secrets des États-Unis
• Patrouille frontalière des États-Unis
• United state secret service 

sont, localement, placés sous l'autorité directe du Bureau du Procureur.

Article 1-2.9
Le Gouverneur et le Lieutenant-Gouverneur, en raison de leurs responsabilités envers l'État de San Andreas, peuvent demander l'accès à :

• Des dossiers d'enquêtes non internes
• Des rapports de police non internes
• Des dossiers de procédure judiciaire non internes

Ces demandes d'accès à des dossiers ou documents doivent être accompagnées de raisons légitimes.

Article 1-2.10
Le président de la Cour suprême possède un pouvoir de nomination et de destitution vis-à-vis du bureau du procureur.
Il peut, sans avis motivé, nommer qui il souhaite au bureau du procureur et peut, avec un avis motivé, démettre toute personne du bureau du procureur.

Article 1-2.11
Le pouvoir de nomination, de mutation et de destitution exercé par le gouverneur sur les fonctionnaires d'État et municipaux ne peut s'appliquer qu'après consultation d'une assemblée interne représentative ou par un vote des membres du service concerné. 

Article 1-2.12
Sont considérées sous tutelle étatique les municipalités suivantes :

• Los Santos
• Sandy Shores
• Paleto Bay
• Grape seeds 

En conséquence, les municipalités sont sous tutelle du gouvernement étatique, dirigée par le Gouverneur de l'État de San Andreas.
La sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique et la continuité du service public sont garanties par le Gouverneur de l'État.

Les prérogatives du gouverneur, prévues à l'article 1-2.11 de la Constitution de l'État, s'étendent à l'ensemble de ces municipalités.

Article 1-2.13 : Droit de grâce
Le Président peut exercer son pouvoir de grâce pour toute personne, y compris pour toute accusation en procédure de destitution la visant, lui ou son lieutenant-gouverneur.
Le Président n'a pas à motiver sa décision et peut faire usage de son droit de grâce à tout moment dans une procédure.

Le droit de grâce ne peut faire l'objet d'aucun appel.

Le droit de grâce remet les parties concernées dans l'état où elles étaient avant la situation ayant entraîné la condamnation.

Titre 3 : Le pouvoir judiciaire

Article 1-3.1
Le pouvoir judiciaire est conféré aux juges de l'État.

Article 1-3.2
Le président de la Cour suprême est nommé par le président des États-Unis, sous validation du Congrès.

Article 1-3.3
La Cour Supérieure est la première juridiction ; elle juge en premier ressort.
La Cour suprême est la dernière juridiction ; elle juge en premier et dernier ressort.
Ses jugements font foi et ne peuvent être contestés.

Article 1-3.4
La Cour Supérieure peut juger de la conformité constitutionnelle d'un acte, d'une loi ou d'un décret, uniquement "inter partes", c'est-à-dire lors d'un jugement.

Article 1-3.5
La Cour Suprême est la seule compétente pour décider de la non-conformité constitutionnelle "erga omnes", c'est-à-dire à l'égard de tous, en jugement comme en dehors d'un jugement.
Toute décision prise par la Cour Suprême fait foi et peut apporter des amendements au sein de la Constitution ou de la Déclaration des droits.

Article 1-3.6
Les magistrats ont un mandat à vie ; ils ne peuvent donc pas être licenciés, sauf par une procédure particulière.
La Cour suprême peut procéder à la révocation du président de la Cour Supérieure.

Article 1-3.7
Les requêtes en habeas corpus ne sont jamais suspendues, sauf en cas de mise en application de la loi martiale, conformément à la Déclaration constitutionnelle.
Toute requête devra être formulée par une personne accusée ou par son avocat auprès de la Cour Supérieure.

Article 1-3.8
Un certiorari peut être demandé par la Cour suprême sur un jugement rendu par la Cour Supérieure, si contesté par la défense.
La Cour Suprême pourra alors décider de se saisir ou non de l'affaire et de la rejuger en dernier ressort.
Si le certiorari est refusé, la décision de la Cour Supérieure devient un jugement en premier et dernier ressort.

Article 1-3.9
Le barreau de San Andreas est l'organe regroupant l'ensemble des avocats de profession pouvant exercer sur le territoire de San Andreas.

Article 1-3.10
Le barreau est dirigé par un bâtonnier, qui est nommé par le Procureur Général des États-Unis.
Le barreau est réglementé par la charte du barreau.
Les avocats et cabinets non inscrits au barreau n'ont pas le droit d'exercer au sein de l'État de San Andreas.

Article 1-3.11
Le bâtonnier peut suspendre ou radier tout avocat membre du barreau, temporairement ou définitivement, dès lors que l'avocat a commis un acte criminel, délictuel, ou qu'il n'est plus en mesure de poursuivre ses engagements dans de bonnes conditions.
Un juge, membre de la Cour supérieure, ou un avocat inscrit au barreau, peut faire appel de cette décision.
Le juge en chef a le dernier mot dans ce cas.

Article 1-3.12
Dès qu'un bâtonnier est nommé, il a le devoir de nommer, dans un délai respectable, le vice-bâtonnier.
Il lui est interdit, par éthique professionnelle et pour éviter tout conflit d'intérêt, de nommer un membre de son cabinet privé à cette fonction.

Article 1-3.13
Le Gouverneur élu, le Lieutenant-Gouverneur élu, les nouveaux avocats, nouveaux procureurs ou nouveaux juges, ainsi que toutes les personnes jurant de dire la vérité devant la Cour de San Andreas, devront prêter serment devant un juge de la Cour de San Andreas.
Si la Cour juge que ce serment n'est pas respecté pendant la durée du mandat, du contrat de l'individu ou dans le cadre d'une affaire juridique, alors celui-ci sera condamné pour parjure par la Cour de San Andreas.
Une telle condamnation, en dehors d'une procédure d'impeachment, n'entraînera aucune incidence sur la fonction du condamné.

Article 1-4
L'Attorney General, ainsi que son Adjoint, sont les dirigeants du Département de Justice ainsi que du Barreau de San Andreas.